Le fil d'actu
A l’issue de la proclamation définitive des résultats des élections municipales de 2026, les conseils municipaux doivent procéder à l’organisation de la première réunion de l’organe délibérant. Cette dernière doit se tenir, conformément à l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales...
paru dans Fil d'actu