Marchés publics de seuils européens : de nouveaux formulaires électroniques d’avis de marchés (eForms) à partir du mois d’octobre
Pour la passation de leurs marchés publics de fournitures, de services et de travaux qui nécessitent, en raison de leur montant estimé, une publicité au Journal officiel de L’Union européenne (JOUE), outre celle devant être effectuée, au plan national, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics sont tenus comme tous les acheteurs publics de saisir leurs avis de marché par voie électronique à partir de formulaires types.
Jusqu’à présent, étaient utilisés, pour ces publicités d’avis de marchés relevant des seuils européens, des formulaires types dits « formulaires standards » prévus par un règlement européen datant de 2015 (2015/1986/UE). Au 25 octobre prochain, une nouvelle génération de formulaires types baptisés « eForms » va se substituer à la précédente. Ces eForms sont issus d’un nouveau règlement européen de 2019 (2019/1780/UE) et s’ils coexistaient depuis le 14 octobre 2022 avec les formulaires standards, leur utilisation sera désormais obligatoire pour les marchés précités.
La publication des avis de marché de seuil européen au BOAMP et au JOUE nécessite pour les acheteurs publics de saisir ces avis à partir du Portail du BOAMP, l’avis saisi en ligne à partir de ce dernier permettant d’assurer la double publication. Il est également possible de saisir ces mêmes avis à partir des plateformes numériques des profils acheteurs auxquels ont recours les acheteurs publics pour la dématérialisation des procédures de passation de leurs marchés. C’est généralement le cas pour la plupart des profils acheteurs qui sont agréés par le service du BOAMP. Ce dernier assure alors la double publication BOAMP-JOUE à partir des avis de marché saisis en ligne par les acheteurs sur la plateforme de leur profil acheteur et transmis ensuite par ce dernier au format électronique requis.
L’utilisation des nouveaux formulaires eForms pour la saisie des avis européens de marchés nécessite, semble-t-il, des modifications techniques sur la plateforme du BOAMP et sur celles des profils acheteurs agréés.
Pour cette raison, l’accès au Portail du BOAMP pour la saisine en ligne de ces avis ne devrait pas être possible durant trois jours du 14 au 16 octobre. A ce jour, le service du BOAMP n’a pas communiqué de façon officielle sur ce sujet. Il se peut que cette fermeture temporaire d’accès touche également certaines plateformes numériques. Tel sera le cas par exemple, selon nos informations, s’agissant du portail des marchés publics de La Dépêche du Midi : la saisie des avis de marchés sur cette plateforme ne sera apparemment pas possible du 13 au 17 octobre et cela tant pour les avis européens que pour les avis relatifs à des marchés à procédure adaptée (mapa) ne nécessitant pas de publication au niveau européen.
Aussi est-il conseillé aux acheteurs publics qui s’apprêteraient à publier à la mi-octobre des avis de marchés par l’intermédiaire de leur profil acheteur, de se rapprocher de ce dernier pour se renseigner sur une éventuelle fermeture momentanée de l’accès à sa plateforme.
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié, sur le portail de ce ministère, dans l’espace dédié à la commande publique, une courte notice afin de présenter aux acheteurs publics les nouveaux eForms, et ce qui les différencient des formulaires standards précédents.
S’il existe désormais 40 nouveaux modèles d’avis, là où auparavant on en dénombrait « seulement » 25, la volonté affichée est d’inscrire leur utilisation dans « la transformation numérique de la commande publique ». Parmi les nouveautés qui participent de cette volonté, on peut citer la mise en œuvre, au bénéfice de l’acheteur public, du principe « Dites-le nous une fois » qui doit faciliter l’automatisation des remplissages de certaines rubriques de l’avis de marché lorsque l’information, pour ces rubriques, a déjà été transmise précédemment à l’occasion notamment de la publication d’avis antérieurs. Afin de faciliter également le pilotage des politiques d’achat des acheteurs publics, un open data sera mis en place et associé à ces nouveaux formulaires.
La notice expose par ailleurs la typologie des renseignements à fournir dans les différents avis. L’obligation demeure pour les acheteurs publics de renseigner avec précision les rubriques obligatoires des avis de marché. La DAJ souligne à cet égard l’importance de respecter cette obligation en rappelant que le caractère incomplet ou imprécis du contenu d’un avis peut être sanctionné par le juge administratif et considéré comme un motif d’annulation de la procédure dans certains cas.
La notice de la DAJ peut être consultée et téléchargée à partir du lien suivant :
Le communiqué de la DAJ du 8 août dernier qui a accompagné la publication de cette notice mentionnait que l’utilisation des nouveaux formulaires eForms serait obligatoire dès le 30 septembre pour la saisine des avis sur le Portail du BOAMP. Comme expliqué ci-avant, à ce jour et sous réserve d’une nouvelle annonce de modification de calendrier, cette date est reportée au 17 octobre prochain.
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