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Mise à jour des documents d'urbanisme suite à l’instauration de nouvelles servitudes d'utilité publique (SUP) autour des canalisations de gaz par arrêté préfectoral du 7 mars 2019
De nouvelles servitudes ont été instituées par arrêté préfectoral du 7 mars 2019 dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz, pour de nombreuses communes de la Haute-Garonne.
Vous trouverez à partir du lien ci-dessous les démarches à suivre pour la mise à jour des documents d'urbanisme ainsi que les modèles d'arrêtés et courriers nécessaires.
- Procédures à suivre pour la mise à jour des documents d'urbanisme
Egalement au sommaire de l'Info-lettre du 15 octobre 2019
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