Procuration établie par téléprocèdure : le mandant n'a plus à se présenter devant les autorités compétentes
Commande publique et performance énergétique : une ordonnance transpose les dispositions d'une directive européenne
Service public de la petite enfance : les montants de la compensation versée par l’Etat aux communes de plus de 3 500 habitants sont publiés.
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