Rappel du principe de non-rétroactivité des indemnités de fonction des élus
Le conseil municipal ne peut pas prendre une délibération qui fixerait et majorerait les indemnités de fonction des élus à une date antérieure à son entrée en vigueur, sous peine d’illégalité. C’est ce que la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans un arrêt du 19/06/2025 n° 24LY00514, dans lequel elle conclut à l’illégalité de délibérations municipales portant fixation et majoration des indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués avec une prise d’effet à une date antérieure à l’entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonction. Il convient de souligner qu’à cette occasion la cour a estimé que « L’interprétation prétendument favorable » à leur rétroactivité contenue dans l’instruction ministérielle du 24 mars 2014 n’est pas opposable.
Pour rappel, un acte administratif à caractère règlementaire ne peut pas avoir d’effet rétroactif, sauf disposition légale le prévoyant expressément. Son entrée en vigueur est conditionnée à sa publication/affichage, et sa transmission au préfet (article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales).
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