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L’état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante avant l'examen du budget

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019  a complété le code général des collectivités territoriales (CGCT) par deux nouveaux articles L. 2123-24-1-1 et  L. 5211-12-1 qui précisent que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établissent « un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ».

Cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux ou communautaires avant l'examen du budget de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre.

Pour plus d’informations sur les modalités de communication de cet état, il est possible de se référer aux documents suivants :

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Date :

4 avril 2022

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