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A compter du 1er juillet 2022, l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques est étendue

Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit à partir du 1er janvier 2017 l’usage des produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides, herbicides, acaricides, molluscicides, corvicides…) à l’exception des produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ainsi que ceux dont l’usage est autorisé en agriculture biologique, par les collectivités locales et leurs établissements publics et par l’État dans les espaces publics.

L’arrêté interministériel du 15 janvier 2021 étend la liste des lieux qui seront concernés par cette interdiction dès le 1er juillet 2022, dont certains vont directement intéresser les communes qui peuvent en être gestionnaires.

Il s’agit notamment :

  • des cimetières et colombariums,
  • des terrains de camping,
  • des jardins familiaux,
  • des zones à usage collectif des établissements d'enseignement,
  • des espaces de divertissements et de loisirs,
  • des espaces verts, voiries, forêts, ou promenades accessibles ou ouverts au public des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,
  • des équipements sportifs.

A noter, que pour certains de ces équipements sportifs, l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit les équipements suivants :

  • « les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l'accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs »
  • « les golfs et les practices de golf, uniquement s'agissant des départs, greens et fairways »

Ne sont toutefois, pas concernés par l’interdiction :

  • les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés
  • les traitements par des produits phytopharmaceutiques qui, sur la base des résultats de la surveillance réalisée s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique
  • les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs cités ci-dessus, pistes d’hippodromes, terrains de tennis sur gazon, golfs… pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles (l’interdiction portant sur ces équipements n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2025, cette dérogation ne sera donc applicable qu’à cette date).

Le non-respect de cette interdiction, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 € (article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime).

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A lire : Article publié dans l’Info-lettre d’HGI-ATD du 15 janvier 2017 - n° 184 :

« Espaces verts : "Zéro pesticide" depuis le 1er janvier 2017 »

Paru dans :

Date :

16 juin 2022

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