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Notification des attributions individuelles de la DGF 2022

Par arrêté du 28 juin 2022 (NOR : IOMB2217937A) portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L.1613-5-1 du CGCT, publié au JORF N°0165 du 19 juillet 2022, le ministère de l’intérieur a notifié aux communes les montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF auxquelles elles sont éligibles pour cette année. Les montants mis en ligne, généralement vers la fin du mois de mars, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.

Dans le même temps, le ministère a mis à disposition sur le site de la DGCL le fichier des critères ayant servi au calcul et à la répartition des dotations pour l’année 2022.

Comme précisé par l’article 2 de l’arrêté précité et conformément à la note d’information du 18 mai 2018 (NOR : INTB1813007J) les collectivités s’estimant lésées (par exemple la perte d’éligibilité à une dotation) disposent d’un délai de deux mois courant à compter de la publication des attributions individuelles pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Il convient toutefois de rappeler que le recours contentieux peut être précédé  d’un recours gracieux pour demander de réformer la décision d’attribution. Précisons également que le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir pour une nouvelle durée à compter de la notification du rejet explicite du recours ou de la décision implicite de rejet. En matière de contestation des attributions individuelles de DGF, le silence gardé par l’administration sur la demande d’une collectivité vaut rejet (article L.2311-4 du code des relations entre le public et l’administration).

En cas de doutes ou d’interrogations sur le calcul de vos attributions de DGF, le service financier de HGI-ATD est à votre disposition.

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Date :

27 juillet 2022

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