Interdiction de fumer dans les lieux publics : de nouveaux espaces sont concernés
Comme annoncée par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, l’interdiction de fumer a bien été étendue à de nouveaux lieux publics ce dimanche 29 juin 2025. Cette mesure, destinée à protéger les plus jeunes, s’inscrit dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 et vise à atteindre l’objectif d’une génération sans tabac.
Pour rappel, l’article L. 3512-8 du code de la santé publique prévoit qu’il est « interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. ».
L’article R.3512-2 du code de la santé publique liste les lieux concernés par cette interdiction :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public (restaurants, cafés, bâtiments publics, centres commerciaux…) ou qui constituent des lieux de travail
- Dans les moyens de transport collectif
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs (crèches, centres de loisirs, CFA…)
- Dans les aires collectives de jeux
Depuis le 29 juin 2025, de nouveaux espaces sont concernés par l’interdiction de fumer (décret n° 2025-582 du 27 juin 2025) :
- les zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service
- les espaces non couverts des bibliothèques et des équipements sportifs au sens de l’article R.312-2 du code du sport, pendant les heures d’ouverture
- les plages bordant les eaux de baignade définies à l’article L.1332-2 du code de la santé publique, pendant la saison balnéaire
- les parcs et jardins publics
Le décret prévoit également un périmètre sans tabac déterminé autour des accès des écoles, collèges et lycées publics et privés, des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, ainsi qu’aux abords des bibliothèques et des équipements sportifs, pendant leurs heures d'ouverture. Ce périmètre minimal d’interdiction sera précisé par arrêté « en tenant compte des risques d’exposition au tabac ».
Le décret laisse la faculté aux maires de fixer par arrêté municipal des extensions de ces périmètres et de ces plages horaires « afin de tenir compte des circonstances locales ».
Enfin, le non-respect de l’interdiction est passible d’une amende relevant des contraventions de 4e classe soit une amende forfaitaire de 135€, ou 375€ si l’amende est majorée.
Le ministère de la Santé a mis en ligne une Foire aux questions – Extension de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette FAQ apporte de nombreuses précisions sur ce sujet en répondant aux interrogations des collectivités regroupées au travers de quatre parties :
- Cadre légal et justification de la mesure
- Lieux concernés et périmètre d’application
- Application dans le temps et sur le territoire
- Signalisation des zones sans tabac
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