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Une note présente les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022

Comme chaque année, en vue de la préparation de ces budgets, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a adressé aux préfets une note présentant les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires applicables à la fiscalité locale.

Le détail de ces dispositions est abordé au travers d’une annexe.

En tenant compte des mesures présentées dans la loi de finances (LF) 2022, cette annexe porte notamment sur l’aménagement du schéma de compensation de la réforme de la taxe d’habitation, l’intercommunalité, la fiscalité directe locale, ainsi que sur les autres impositions locales (taxe locale sur la publicité extérieure, taxe sur les éoliennes en ZEE, taxe d’aménagement…).

A titre d’exemple, dans le cadre de l’aménagement du schéma de compensation de la réforme de la taxe d’habitation (TH), l’annexe présente l’article 41 de LF 2022, au sujet de « l’intégration des rôles supplémentaires de TH relatifs à l’exercice 2020 émis en 2021, dans le calcul du coefficient correcteur appliqué dans le cadre de la réforme TH». A noter que cet article et les principales mesures de cette LF 2022 ont été détaillées dans un article rédigé par le service financier d’HGI-ATD, accessible à partir du lien suivant : «  Loi de finances pour 2022 ».

Le document du ministère rappelle également que la date limite à laquelle les collectivités doivent avoir voté leur budget primitif est fixée « …au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte ».

Néanmoins, il convient de préciser que si les documents nécessaires à l’adoption du budget « …n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales disposent alors d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents ».

Enfin, il est aussi mentionné que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales relatives aux taux d’imposition directes locales, est fixée au 15 avril au plus tard, pour permettre la mise en recouvrement des impositions la même année.

Cette note est accessible à partir du lien suivant :

«  Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022 »

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A lire : l’article du service financier d’HGI-ATD sur la préparation du budget accessible sur le site internet d’HGI-ATD : atd31.fr.

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Date :

28 février 2022

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