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Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2021.

Pour rappel, sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (Article 1639 A bis du code général des collectivités territoriales).

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2021 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2022.

Un article a été présenté à ce sujet dans l’Infolettre n° 290 du 15 juin 2021.

A noter, qu’un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale de 2021 et les modèles de délibérations proposées par taxe, sont accessibles sur le site collectivites-locales.gouv.fr .

Paru dans :

Date :

17 septembre 2021

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