Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2021

Délibérations fiscales

Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (Article 1639 A bis[1] du code général des collectivités territoriales).

Sur ce point, le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

  • de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération ;
  • d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
  • plus spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.

A chaque délibération correspond un modèle téléchargeable.

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2021 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2022.

Vous pouvez consulter le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale de 2021 et les modèles de délibérations proposées par taxe, sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Parmi les délibérations à prendre avant le 1er octobre, il est important de faire un point particulier sur l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation, mesure réintroduite, à compter du 1er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

La majoration de la valeur locative cadastrale pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par un document d’urbanisme, mérite également d’être abordée plus en détail.

Enfin, il peut être opportun de rappeler quelques mesures d’exonérations fiscales nouvellement applicables en 2021.

Vous trouverez ci-dessous en lien l'article  présentant ces délibérations :

"Les délibérations à adopter avant le 1er octobre".

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[1] Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre de l’année N pour être applicables au 1er janvier de l'année N+1.

Paru dans :

Info-lettre n°290

Date :

15 juin 2021

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