Jurisprudence : Accident subi par un adjoint au maire : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ?

- Cour administrative d'appel, 15 mai 2021, n°19BX00044 et 19BX00252

Faits :

Madame B a été renversée par un vélo  lors d'un carnaval organisé sur sa commune.

Estimant qu'elle était présente, durant cette manifestation, en tant qu'adjointe déléguée à la communication, elle a saisi le maire  pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de l'article L.2123-31 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cet article  "les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints...  dans l'exercice de leurs fonctions".

En l'absence de réponse du maire, elle a saisi le tribunal administratif. Ce dernier a condamné la commune à  l'indemniser.

La commune forme alors  appel de cette décision.

Décision :

La cour administrative d'appel relève qu'en l'espèce Madame B avait pris des photographies du carnaval, avec son appareil personnel. Ces photos ont ensuite été publiées sur le bulletin municipal. 

Dès lors, même si elle n'avait été sollicitée expressément pour participer à cette manifestation par le maire, la cour estime que la participation de Madame B au carnaval devait être regardée comme inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire.

De plus, une faute de la victime ne peut être invoquée pour atténuer la responsabilité de la commune, dans la mesure où Madame B lorsqu'elle a été renversée ne se trouvait pas sur un passage réservé aux véhicules mais sur une place piétonne. 

Au vu de ces éléments, la cour condamne donc la commune à verser des indemnités à la victime, le montant de ces dernières est toutefois revu à la baisse par rapport à celui fixé par le tribunal administratif.

Paru dans :

Info-lettre n°290

Date :

15 mai 2021

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