Qui doit procéder à l’approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal ? Le maire nouvellement élu doit-il rendre compte au conseil municipal des décisions prises par délégation par l’ancien maire ?
Après les élections municipales, une phase de transition s’engage et des questions pratiques apparaissent immédiatement : Qui approuve le procès-verbal du dernier conseil municipal sortant ? Le maire nouvellement élu doit-il rendre compte au conseil municipal des décisions prises par délégation par son prédécesseur ?
- Approbation du procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal avant le renouvellement général
Le procès-verbal (PV) de séance a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. C’est l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe son contenu (en savoir + : Comment sont transcrites les délibérations de l’assemblée délibérante ? ).
Ce procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante.
Compte tenu de ce qui précède, le PV de la dernière séance du conseil avant le renouvellement général est approuvé par le conseil nouvellement installé.
C’est le président du début de séance (donc le conseiller municipal le plus âgé) qui doit procéder à l’approbation du dernier PV, établi avant le renouvellement.
Le PV est arrêté au début de la séance d’installation, avant même l’élection du maire et des adjoints.
- Compte rendu au conseil municipal des décisions prises par délégation par l'ancien maire
Le maire peut recevoir délégation du conseil municipal dans les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT (en savoir + : Les délégations du conseil municipal au maire).
Le maire doit rendre compte à chacune des séances obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application des délégations qu’il a reçues (article L.2122-23 du CGCT).
L’objectif étant d’assurer une information du conseil sur les décisions prises par délégation, le maire nouvellement élu devra rendre compte des décisions prises par son prédécesseur.
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