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A partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de 3 500 habitants et plus devra être dématérialisée

A compter de cette date, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les communes de plus de 3 500 habitants devront procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel 1 ».

La version électronique de ces actes devra comporter la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.

La durée de publicité de l'acte ne pourra pas être inférieure à deux mois. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier sera donc supprimée.

La publicité sur le site internet devra alors se faire en intégralité sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, en garantir l’intégrité et en effectuer le téléchargement, (article R.2131-1 du CGCT applicable au 1er juillet 2022).

En revanche les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés », pourront choisir entre :

  • l'affichage,
  • la publication sur papier des actes des autorités communales tenus à la disposition du public de manière permanente et gratuite
  • la publication sous forme électronique.

Ces collectivités «… peuvent délibérer par anticipation afin de choisir expressément le mode de publicité qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. À défaut de délibération sur ce point, le régime dématérialisé s’appliquera automatiquement à compter du 1er juillet 2022.L’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment. » (source DGCL : www.collectivites-locales.gouv.fr)

Un article sur la réforme de la publicité des actes a été publié dans le mensuel n° 313 d’HGI-ATD de décembre 2021 accessible à partir du lien suivant :

« Publicité des actes des collectivités territoriales : une ordonnance fixe les nouvelles règles »

Cet article présente également, les autres dispositions entrant en vigueur au 1er juillet 2022, relatives au procès-verbal, à la signature des délibérations ainsi qu’à la suppression du compte rendu de séance et du recueil des actes administratifs.

Enfin, il convient de préciser que la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié sur son site internet une série de fiches thématiques sur cette réforme de la publicité des actes, accessible à partir du lien suivant :

« Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales »

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1 « Les actes ni règlementaires ni individuels, parfois appelés - décisions d’espèce, présentent à la fois les caractéristiques d’un acte réglementaire et celles d’un acte individuel. Le juge administratif a eu l’occasion d’appliquer cette qualification à de nombreux actes (à titre d’exemples) : arrêté constituant une commission de remembrement (CE, 19 novembre 1965, Epoux Delattre-Floury, n° 60647) ou déclaration d’utilité publique (CE, 10 mai 1968, Commune de Broves, n° 71583) » (source DGCL).

Paru dans :

Date :

9 juin 2022

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