Election complémentaire des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants : application depuis le 1er janvier 2025 des modalités dérogatoires
Pour rappel, dans le cadre des dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants, l’article L.258 du code électoral prévoit que « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de cinq membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres ou qu'il compte moins de quatre membres ».
Les prochaines élections municipales devant se dérouler en mars 2026, il en résulte que cette exception aux élections complémentaires est applicable depuis 1er janvier 2025.
A noter que conformément à l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette dérogation ne concerne pas les vacances de poste de maire ou d’adjoints.
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