Une refonte des bulletins d’état civil prévue au 1er janvier 2023 par l’INSEE
Les récentes réformes légales notamment la « PMA pour toutes » ont conduit à une refonte, plus large, par l’Insee des bulletins d’état civil.
Depuis avril 2022, les bulletins d’état civil (n° 5- Naissance, n° 6- Enfant sans vie et n° 1b- Jugement déclaratif de naissance) ont été modifiés afin de prendre en compte les naissances d’enfants avec deux mères suite à une PMA. Ces modifications concernent essentiellement les conditions de reconnaissance et d’information sur la mère n’ayant pas accouché de l’enfant.
Dès le 1er janvier 2023, d’autres changements entreront en vigueur notamment sur le suivi des divorces non judiciarisés ou l’adresse des défunts.
Concernant l’adresse du défunt, elle devra être renseignée sur les bulletins de décès « afin de produire des données statistiques au niveau infra-communal, par quartier par exemple ». Une case indiquant, « Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » apparaît également pour qu’il y ait une meilleure identification des lieux de décès.
Par ailleurs, face à l’instauration des divorces déjudiciarisés (devant notaire), un nouveau circuit de remontée d’informations permettra de mieux suivre l’ensemble des divorces. Auparavant, ces informations transitaient uniquement par l’autorité judiciaire, ainsi les communes n’avaient pas de visibilité sur leur nombre de divorces.
Enfin, une actualisation de la catégorie socioprofessionnelle est prévue afin de connaître plus précisément le nombre d’étudiants décédés sur la commune ou bien si l’un des parents, ayant eu un nouveau-né, est enseignant.
Vous trouverez ci-joint les modèles de bulletins à utiliser à partir du 1er janvier 2023 : Refonte des bulletins d'état civil | Insee.
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