L’obligation de publication des PLU, PLUi et SCOT sur le portail national de l’urbanisme
Article
L’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements », fait évoluer les règles de publicité et de conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi), au travers de son article 7.
Cet article prévoit ainsi qu’à compter du 1er janvier 2023, la publication sur le portail national de l’urbanisme des élaborations, ou évolutions de ces documents, deviendra une des mesures de publicité obligatoire pour rendre exécutoire et donc opposable, le document.
Pour rappel, le portail national de l’urbanisme, dénommé « Géoportail de l’urbanisme » (GPU) a été créé par ordonnance le 19 décembre 2013. Il a vocation à recueillir à terme :
- L’ensemble des documents de planification : schéma de cohérence territoriale (SCOT), plan local d’urbanisme (PLU / PLUi), carte communale, plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- Les différentes servitudes d’utilité publique (SUP) : plan de prévention des risques (PPR), transports et réseaux (SNCF, ERDF, …), servitudes de passage (cours d’eau, littoral, …), sites classés et inscrits, …
Ces différents documents doivent être publiés sur le GPU, par les autorités compétentes : Etat (divers ministères), syndicats ou opérateurs (SNCF, ERDF, …), pour les servitudes, et par les communes, intercommunalités compétentes en PLU et établissements publics pour les documents d’urbanisme.
L’objectif du GPU est de rendre accessible à toute personne, l’information sur les règles d’urbanisme et les contraintes qui peuvent impacter un projet de construction, sur l’ensemble du territoire national.
Un article détaillé à ce sujet a été rédigé par le service de l’urbanisme d’HGI-ATD et est accessible à partir du lien suivant :
« Le portail national de l’urbanisme »
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
