La date limite de dépôt des demandes de DETR est fixée au 15 janvier 2024
Pour rappel, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévue par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, est accordée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui y sont éligibles. C’est-à-dire les collectivités mentionnées à l’article L2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Parmi les opérations éligibles à cette dotation au titre de l’année 2024, on trouve celles privilégiées qui concernent les investissements destinés :
- à la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- au maintien et au développement des services public en milieu rural
- aux actions en faveur de la transition énergétique
- aux établissements d’enseignement du 1er degré (construction, rénovation, équipements informatiques des écoles… ).
Les autres opérations pouvant y être éligibles sont, par exemple, celles portant sur les équipements sportifs et socio-éducatifs d’intérêt local, sur l’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ou bien encore sur les zones d’activités économiques et des tiers lieux.
Les dossiers de demandes de subvention 2024, au titre de ces dotations, doivent être déposés au plus tard le 15 janvier 2024.
Les dépôts doivent être effectués uniquement sur la plateforme de démarches simplifiées référencée sur le site de la préfecture de la Haute-Garonne, et accessible à partir du lien ci-dessous :
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
