En tant qu’élu local, comment identifier et prévenir les potentielles situations de conflits d’intérêts ?
Le mandat d'élu local, fondement de la démocratie de proximité, repose sur des principes éthiques stricts qui garantissent et qui fondent la confiance des citoyens.
L’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales précise ainsi que : « l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Il veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi ».
Le non-respect de cette exigence peut faire l’objet d’une double sanction puisqu'une situation de conflit d'intérêts peut entrainer l'illégalité des actes de la collectivité constituant l'objet de l'intéressement, mais également être constitutive du délit de prise illégale d'intérêts pour l'élu qui commet une telle infraction.
C’est pourquoi, il appartient aux élus de veiller, tout au long de leur mandat, à identifier et à prévenir les potentielles situations de conflits d’intérêts.
Lorsqu’un tel conflit est avéré ou susceptible d’exister, les exécutifs locaux et les élus titulaires d’une délégation de fonction ou de signature doivent recourir au déport, en application du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Pour vous permettre de mieux comprendre les situations de conflits d’intérêts et de sécuriser l’exercice de votre mandat, nous vous proposons deux fiches techniques :
- La première a pour objet de préciser la notion de conflits d’intérêts, les sanctions applicables et les moyens pour les prévenir et les écarter : les conflits d’intérêts
- La deuxième de présenter les modalités pratiques du déport, ses effets juridiques et les obligations qui en découlent pour les élus concernés : le déport en cas de conflits d'intérêts
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