Commande publique : recensement économique des contrats de plus de 90 000 € HT avant le 31 mai
A l'exception des services centraux ou déconcentrés de l'Etat, tous les acheteurs publics, dont les collectivités locales, ont l'obligation de déclarer chaque année les marchés publics qu’ils ont passés dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT auprès de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) (articles L.2196-3 et D.2196-6 du code de la commande publique). Cette déclaration est toutefois conseillée pour des contrats d'un montant inférieur.
Les acheteurs doivent à cet effet utiliser la plate-forme REAP et y ouvrir un compte. Cette procédure d'inscription est validée en 48 heures. L'utilisation de la plate-forme nécessite une simple connexion gratuite et ne recourt à aucun équipement numérique préalable. Elle permet également d'accéder à l’historique des données enregistrées depuis 2007 par l’OECP.
Le recensement répond à plusieurs objectifs :
- Satisfaire aux obligations statistiques de l’Union Européenne,
- Fournir à l’ensemble des décideurs publics des indicateurs de pilotage,
- Permettre d’apprécier l’impact des politiques publiques et de réaliser une meilleure gestion des deniers publics.
Cette déclaration peut se faire soit immédiatement après la notification du contrat, soit au plus tard à la date de clôture du recensement pour une année donnée, soit le 31 mai 2022 pour l’année 2021.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un « Protocole d'échange standard (PES) Marché » qui permet aux collectivités de déclarer en une seule saisie des données nécessaires aux comptables, des données du recensement et des données à publier sur les profils d’acheteurs.
Afin d'aider les collectivités locales, la Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une nouvelle édition du guide du recensement économique des contrats de la commande publique le 2 janvier dernier.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
