Loi de finances pour 2024
(LOI N° 2023-1322 du 29 décembre 2023)
A la différence des précédentes, la loi de finances pour 2024, entrée en application au 1er janvier, ne contient pas de mesure majeure en matière de fiscalité locale. Le mouvement de réforme de la fiscalité locale, matérialisé par la suppression de la TH sur les résidences principales, la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels et la suppression de la CVAE échelonnée sur deux ans, est aujourd’hui achevé.
Ce texte, tourné vers la transition écologique (40 Md€ y sont consacrés) fait apparaître la notion de « budget vert », qui se matérialise par la nécessité pour les collectivités de produire dans leur budget un état annexe visant à mesurer l’impact pour la transition écologique. Dans le même sens, des dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous condition de bonne performance énergétique et environnementale peuvent également être cités.
Par ailleurs, à l’instar de la loi de finances pour 2023, l’enveloppe de DGF est abondée cette année de 320 millions d’euros. Cette croissance bénéficiera aux communes rurales, avec une affectation de 150 millions d’euros à la DSR, mais aussi aux communes plus urbaines avec une augmentation de 140 millions d’euros pour la DSU. Le solde de l’abondement, viendra financer une partie de la hausse de 90 M€ de la dotation d’intercommunalité prévue pour 2024, le reste étant financé par écrêtement de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
Toujours en matière de dotations, si le calcul des potentiels financiers et fiscaux et de l’effort fiscal, indicateurs de référence pour les attributions individuelles de chacune des fractions de la DGF demeure inchangé, les fractions de correction qui leur sont applicables ont de nouveau été revues.
Parmi les autres mesures à retenir, ce texte prévoit la création des Zones France Ruralités Revitalisation qui vont, à terme, unifier les différents types de zonages existant sur le territoire ou l’introduction d’une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à l’encontre des communes et EPCI compétents en matière de distribution d’eau et d’assainissement. D’autre part, la révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation est une fois encore repoussée.
Avant de procéder à la présentation détaillée de ces dispositions, un focus préalable sur les principales données économiques ayant servi de cadre aux orientations budgétaires de 2024 apparaît nécessaire.
Principales données économiques de la loi de finances
Pour bâtir l’équilibre de la loi de finances, le gouvernement a pris en compte les éléments suivants :
- Croissance prévisionnelle du PIB : + 1,4 %
- Inflation prévisionnelle hors tabac : + 2,6 %
- Déficit public : 4,9 % du PIB en 2023
L’étude complète de la loi de finances par le service financier de HGI-ATD peut être consultée en ligne sur le site de l'agence ainsi qu'à partir du lien suivant :
De plus, cet article sera prochainement publié dans l’Infolettre du 1er février et également dans le Mensuel de janvier 2024.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
