En tant qu'élu local, quels sont mes droits à la formation ?
Les élus locaux disposent d'un droit à la formation reconnu par le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.
C’est pourquoi, la formation des élus locaux crée des obligations pour la collectivité qui doit délibérer sur les orientations et le montant des dépenses de formation.
La dépense relative au droit à la formation est une dépense obligatoire à inscrire au budget (article L.2321-2 3° du CGCT). Elle doit faire l’objet d’une délibération dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante (article L.2123-12 du CGCT). Cette délibération porte sur les orientations et les crédits affectés.
Nous vous proposons des articles détaillés sur vos droits en matière de formation, ainsi qu’un modèle de délibération afin que votre collectivité inscrive la dépense prévue pour la formation des élus au budget. :
- Quels sont les droits des élus en matière de formation ?
- Modèle de délibération fixant les orientations et crédits affectés à la formation des élus
- Un élu peut-il se faire rembourser ses frais de formation et les pertes éventuelles de revenu ?
Haute-Garonne Ingénierie est un organisme de formation des élus locaux agréé par le ministère de l’Intérieur depuis 1994.
Nous vous invitons à consulter dès à présent l'offre de formation 2026 de HGI et à découvrir les parcours de formation proposés en présentiel, en webinaire ou en autoformation sur FormHgi.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.