Notification des attributions individuelles de la DGF 2023
Par arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, publié au JORF N°0110 du 12 mai 2023, le ministère de l’intérieur a notifié aux communes les montants alloués au titre des diverses dotations composant la DGF auxquelles elles sont éligibles pour cette année.
Les montants mis en ligne, généralement vers la fin du mois de mars, sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne constituent qu’une simple information, mise à la disposition des collectivités pour leur permettre de voter leur budget.
Le fichier des critères ayant servi au calcul et à la répartition des dotations pour l’année 2023 sera diffusé ultérieurement sur le site de la DGCL.
Comme précisé par l’article 2 de l’arrêté précité et conformément à la note d’information du 18 mai 2018 (NOR : INTB1813007J) les collectivités s’estimant lésées (par exemple la perte d’éligibilité à une dotation) disposent d’un délai de deux mois, courant à compter de la publication de l’arrêté portant notification des attributions individuelles, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il convient toutefois de rappeler que le recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux pour demander de réformer la décision d’attribution. Précisons également que le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir pour une nouvelle durée à compter de la notification du rejet explicite du recours ou de la décision implicite de rejet : en matière de contestation des attributions individuelles de DGF, le silence gardé par l’administration sur la demande d’une collectivité, au-delà du délai de 2 mois, vaut décision implicite de rejet (article L.231-4 du code des relations entre le public et l’administration).
Le service financier de HGI-ATD reste à votre disposition pour vous assister en cas de doutes ou d’interrogations sur le calcul de vos attributions de DGF.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
