Désignation par le maire du correspondant incendie et secours au 1er novembre 2022 : rappel des règles
En vertu du nouvel article D.731-14 du code de la sécurité intérieure, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Cette désignation a lieu :
- dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal,
- lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie et secours,
- dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du présent texte, soit avant le 1er novembre 2022, pour les mandats en cours.
Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
A lire : L’article complet paru dans l’Info-lettre n° 314 du 1er septembre 2022
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