Désignation par le maire du correspondant incendie et secours

En application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeur-pompiers professionnels, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 complète le code de la sécurité intérieure par un nouvel article le D731-14.

En vertu de cette nouvelle disposition, il est prévu qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Cette désignation a lieu :

  • dans les 6 six mois qui suivent l’installation du conseil municipal,
  • lors de la première réunion du conseil municipal qui suit la vacance de la fonction de correspondant incendie et secours,
  • dans un délai de trois mois à compter du 1er août 2022, date d’entrée en vigueur du présent texte, pour les mandats en cours.

Le maire communique ensuite le nom de ce correspondant au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Sous l’autorité du maire, ce correspondant peut :

  • « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
  • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
  • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
  • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ».

Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions.

Ce décret est entré en vigueur le 1er août 2022.

Paru dans :

Info-lettre n°314

Date :

1 septembre 2022

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