Elargissement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité en 2022

En application de la loi de finances pour 2022, l’article 193 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 a étendu le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité désormais dénommée « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales ».

Créée en 2019, la dotation comporte désormais 4 fractions et bénéficie aux communes de moins de 10 000 habitants dont une part importante du territoire est située :

- au sein d’un site Natura 2000,

- ou dans un cœur de parc national,

- ou au sein d’un parc naturel marin,

- ou classée dans un parc naturel régional.

L’objectif de cette aide est aussi de soutenir la production d’aménités rurales (l’eau, la biodiversité, l’alimentation, l’énergie ou encore les activités agricoles et forestières).

Cette année, le montant de la dotation s’élève à 24,3 millions d’euros ; il est à noter qu’en 2021, cette dotation s’élevait à 10 millions d’euros.

En Haute-Garonne, 32 communes (Natura 2000) sont éligibles à cette dotation. Il est possible d’en trouver la liste à partir du lien ci-dessous :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-pour-la-protection-de-la-biodiversite

Paru dans :

Info-lettre n°314

Date :

1 septembre 2022

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