Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2022

Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2022

Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (Article 1639 A bis du code général des collectivités territoriales).
Le site  collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

  • de moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, ou de suppression d’exonération ;
  • d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe GEMAPI ou la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
  • plus spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (IFER, TAscOM, le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, etc.).

A chaque délibération correspond un modèle téléchargeable.

Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2022 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2023.

Vous pouvez consulter le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale de 2022 et les modèles de délibérations proposées par taxe, en suivant le lien :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations

Parmi les délibérations à prendre avant le 1er octobre, il peut être utile de faire un focus sur quelques dispositions fiscales particulières :

- Rappel sur l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation :

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite, à compter du 1er janvier 2021, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Les collectivités peuvent revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour cela délibérer avant le 1er octobre, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Celles qui n’ont pas pris de délibération en ce sens en 2021 ont la faculté de délibérer avant le 1er octobre de cette année, pour une application à compter du 1er janvier 2023 (logements achevés en 2022).

Rappelons qu’il n’est plus possible de revenir sur l’exonération en totalité :

  • les communes, ne sont autorisées qu’à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à un taux minimum de 40 %. Elles peuvent ainsi décider de limiter pour l’année suivante l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.
  • les EPCI à fiscalité propre peuvent quant à eux, délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Le bénéfice de cette exonération de 2 ans pour le contribuable reste, dans tous les cas, subordonné au dépôt d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement ou du changement.

- L’institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales :

Les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre pour une application au 1er janvier de l’année suivante, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les mêmes conditions, instituer cette taxe en lieu et place de la commune (article 1530 du code général des impôts)

La taxe sur les friches commerciales (TFC) s’applique aux biens qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • ils sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : par exemple les immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parking des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage, etc.
  • ils ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés au cours de la même période.

Elle n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du propriétaire (contentieux, redressement judiciaire…).

La mise en place de cette taxe a pour objectif d’inciter les propriétaires à exploiter ou à louer leurs biens dans le cadre de la stratégie de développement économique des territoires pour lutter contre la vacance commerciale

Elle est acquittée par le redevable de la taxe foncière et son assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux de la TFC est évolutif :

  • 10 % la 1ère année d’imposition,
  • 15 % la 2ème année d’imposition,
  • 20 % la 3ème année d’imposition.

Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

- L’institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants :

Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), la possibilité d’assujettir à la taxe d’habitation ces logements vacants (THLV) revient aux communes ayant adopté un plan local de l’habitat (PLH) mais ne se situant pas en zone tendue en logements.

La THLV se distingue de la Taxe de logement sur les locaux vacants (TLV) qui s’applique automatiquement dans les communes situées dans des zones tendues définies par décret (Voir § consacré à la TLV dans l'article publié dans le Mensuel d'HGI-ATD n° 318 du 1er juin 2022 "Taxe d'habitation : quels sont les locaux qui y demeurent assujettis ?" ). En  effet, les communes concernées par la TLV ne peuvent pas instituer la THLV (Liste des communes de Haute-Garonne concernées par la TLV).

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant adopté un PLH peuvent également mettre en place cette taxe dans les mêmes conditions.

La possibilité de mettre en place la THLV a été suspendue durant la période de réforme de la taxe d’habitation c’est-à-dire, au titre des années 2020, 2021 et 2022. Elle a cependant continué à s’appliquer dans les communes qui l’avaient précédemment instituée.

Cette taxe pourra à nouveau être instituée pour 2023 par les collectivités qui le souhaitent. Ces dernières devront délibérer avant le 1er  octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

Les délibérations prises par les EPCI à fiscalité propre ne sont pas applicables au territoire des communes membres qui ont déjà délibéré afin d’éviter une double imposition des logements vacants au titre de la TH.

------------------

Pour rappel et en complément, à lire également : l'article du service urbanisme "Gestion transitoire de la taxe d’aménagement : les délibérations à prévoir avant le 1er octobre 2022" publié dans Le Fil d'actu du 19 juillet dernier.

Paru dans :

Info-lettre n°314

Date :

1 septembre 2022

Mots-clés