Taxe de séjour : les informations à saisir via l’application OCSIT@N avant le 15 septembre

Un arrêté du 9 août 2022 fixe les modalités de transmission par les collectivités à la direction générale des finances publiques des informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Les communes, les établissements de coopération intercommunale et groupements à vocation touristique, ainsi que les syndicats mixtes ne comprenant que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre, lorsqu’ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, doivent transmettre à la direction générale des finances publiques avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération (article 14 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 applicable dès cette année) :

  • les dates de début et de fin de période de perception ;
  • les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, tels qu’ils ont été arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus par le code général des collectivités territoriales ;
  • le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n’est pas due ;
  • le taux de l’abattement éventuellement retenu quand il s’agit de la taxe de séjour forfaitaire.

La transmission de ces informations est effectuée au travers d’une connexion à l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique et ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations ainsi saisies, est publié avant le 15 octobre de l’année sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Paru dans :

Info-lettre n°314

Date :

1 septembre 2022

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