Une aide en faveur des collectivités territoriales en compensation de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation

La hausse du point d'indice de 3,5 % de la fonction publique, revalorisant le salaire des fonctionnaires territoriaux et les conséquences de l'inflation ont des répercussions importantes sur les finances des collectivités territoriales et notamment pour les communes et leurs groupements.

Afin d'aider ces derniers, en particulier ceux les plus impactés par cette revalorisation ainsi que le coût des dépenses notamment énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires, la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022)  a institué, sur prélèvement des recettes de l'Etat, une dotation de compensation pour 2022, pour laquelle est affectée une enveloppe de 430 millions d'euros.  

Pour en bénéficier, les communes et leurs groupements devront répondre, à deux critères cumulatifs  : 

  • justifier au 31 décembre 2021 d'une épargne brute ( "cette épargne correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts " source-collectivite-locale.fr ) représentant moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement
  • justifier d'une baisse de 25 % de leur épargne brute, enregistrée en 2022, du fait de la majoration de la rémunération des personnels, et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

De plus, l'article 14 de la LFR 2022 prévoit que seuls seront éligibles au versement de cette dotation :

  • Les communes dont le potentiel financier ( potentiel fiscal + DGF forfaitaire) par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
  • Les EPCI à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie. Pour rappel "le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une commune de manière objective" (source collectivites-locales.gouv.fr ).

Le montant de cette dotation sera égale à la somme :

  • d'une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre la revalorisation du point d'indice

+

  • d'une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnements en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires constatées en 2022.

Enfin, il est à noter que les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une  baisse d'épargne brute de plus de 25 %, peuvent "...faire l'objet, à leur demande d'un acompte, versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière".

Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette dotation.

Paru dans :

Info-lettre n°314

Date :

1 septembre 2022

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