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Note de la DGCL pour la préparation des budgets locaux en 2021

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Comme chaque année, la DGCL publie une note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021. Le document de 31 pages se compose de deux annexes.

La première annexe présente la baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros et rappelle l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette annexe précise aussi l’articulation entre ces deux réformes qui entrent en vigueur concomitamment en 2021.

La seconde annexe détaille les autres dispositions relatives à la fiscalité locale contenues dans la loi de finances pour 2021. Elle décrit notamment la réforme des taxes locales de consommation finale d’électricité, l’institution d’une compensation pour certaines collectivités prélevées au titre du FNGIR et détaille, entre autres, les nouvelles mesures applicables en matière de taxe de séjour.

Ces annexes rappellent également l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de dispositifs intéressant les collectivités institués par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Pour rappel, la date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et leurs groupements est fixée au 15 avril de l’exercice auquel le document budgétaire se rapporte.

Cependant, en 2021, pour les départements et les régions, cette date est fixée au 31 juillet pour l’adoption du budget primitif et l’adoption du compte administratif, en raison du report du renouvellement général des conseils départementaux et régionaux du fait de la crise sanitaire et en application de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021, reportant les élections départementales et régionales à juin 2021.

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Date :

25 mars 2021

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