de liens

Fin des mesures dérogatoires pour la tenue des assemblées délibérantes

Article

Sous réserve de l’évolution de la loi, les dispositifs prévus aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, concernant les modalités de réunion des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales, règles de quorum et procurations cessent le 30 septembre 2021.

C’est ce que prévoit l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, modifié par  la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (article 8).

A compter du 1er octobre 2021, les collectivités devront donc appliquer les règles de droit commun.

Ainsi, il ne sera plus possible au maire ou au président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales notamment :

  • De restreindre ou d’interdire l’accès au public aux séances
  • De réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) l’organe délibérant des collectivités et leurs groupements – hormis pour les EPCI à fiscalité propre dont l’organe délibérant peut se réunir en téléconférence conformément à l'article L.5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • De réunir l’organe délibérant « en tout lieu »
  • D’utiliser le quorum au tiers

Il ne sera pas non plus possible pour un membre de l’organe délibérant de disposer de deux pouvoirs.

La FAQ « Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire » - DGCL – Mise à jour le 12 août 2021  reprend point par point ces éléments.

Paru dans :

Date :

10 septembre 2021

Mots-clés