Loi de finances pour 2026 : les principales mesures concernant les collectivités locales
Au terme d’un parcours mouvementé, la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026, a été publiée au Journal Officiel du 20 février.
Pour mémoire, le projet initial avait été rejeté en commission mixte paritaire le 19 décembre, empêchant le Parlement d’achever l’examen et l’adoption du budget de l’État avant la fin de l’année 2025.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement des services publics, le gouvernement avait alors fait adopter une loi de finances spéciale, publiée le 27 décembre 2025 (n° 2025‑1316 du 26 décembre 2025), dans l’attente du vote définitif de la loi de finances pour 2026.
Après trois jours de débats en nouvelle lecture à l’Assemblée, l’examen du texte a été interrompu le 16 janvier. Le gouvernement a estimé que l’adoption d’un compromis devenait impossible, notamment après la validation en commission d’un amendement réduisant fortement la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Dans ce contexte, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé la responsabilité du gouvernement en recourant à l’article 49.3. À la suite du rejet des deux motions de censure à l’Assemblée Nationale et de l’abstention du Sénat, le projet de loi de finances a été considéré comme adopté le 2 février. Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a jugé la procédure conforme à la Constitution.
Le texte finalement adopté réduit à 2 milliards d’euros « l’effort budgétaire net » demandé aux collectivités locales, soit plus de moitié de moins que les 4,4 milliards prévus initialement, avec un ciblage renforcé sur les EPCI.
Certaines mesures du projet initial ont été abandonnées, comme la restriction du périmètre d’éligibilité au FCTVA excluant les dépenses de fonctionnement. Par contre, le décalage d’un an de son versement pour les EPCI à fiscalité propre est maintenu.
Le dispositif DILICO est également revu à la baisse : il est ramené à 740 millions d’euros pour 2026, contre les 2 milliards envisagés au départ, et les communes en sont totalement exonérées. L’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) demeure stable, la proposition d’intégrer la DGF des régions ayant été abandonnée.
Par ailleurs, la mesure visant à réduire de l’inflation la dynamique des fractions de TVA perçues par les EPCI — en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE — n’a pas été retenue, tout comme la création du Fonds d’investissement des territoires (FIT) ou la baisse du seuil de franchise en base de TVA.
Le fonds vert, destiné à soutenir la transition écologique dans les territoires, recule néanmoins de 1,15 milliard en 2025 à 840 millions d’euros, une baisse moins marquée que prévu, mais qui s’ajoute à la division par deux intervenue l’année précédente.
Parmi les autres mesures notables applicables au bloc communal (communes-EPCI) on notera la création d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation en remplacement de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV) ; le verdissement de la fiscalité sur les déchets via la refonte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ; la baisse des compensations versées au titre de l’abattement de 50% des valeurs locatives des locaux industriels ; l‘instauration d’une « prime régalienne » annuelle de 500 euros pour les maires et enfin, la mise en place d’un régime d’assurance et d’un fonds de mutualisation pour couvrir les dommages liés aux émeutes.
L’ensemble de ces mesures sont détaillées dans un article rédigé par le service financier d‘HGI-ATD, qui est accessible à partir du lien suivant :
« Loi de finances pour 2026 (loi N°2026-103 du 19 février 2026) »
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