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Obligation du passe vaccinal : la loi du 22 janvier renforce les outils pour sa mise en place

Pour renforcer les mesures de vigilance face à la crise sanitaire, cette loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 transforme le passe sanitaire en passe vaccinal afin de limiter la transmission du virus Omicron, plus contagieux. Il atteste du statut vaccinal complet de son possesseur.

Même si le gouvernement a présenté un calendrier précis de la levée des restrictions le 20 janvier dernier, depuis ce lundi 24 janvier, un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux soumis au passe, ce qui signifie qu’un test négatif de moins de 24 heures ne suffira plus.

Les lieux où le passe vaccinal est désormais exigé :

- les activités de restauration (bars, restaurants et cafés),

- les activités de loisirs (cinémas, discothèques, musées, …),

- les enceintes sportives,

- les foires, séminaires et salons professionnels,

- les grands centres commerciaux sur décision des préfets,

- les transports publics de longue distance (avions, trains).

Pour accéder à ces lieux, dorénavant, il faudra présenter un schéma vaccinal à jour avec la dose de rappel pour les personnes qui y sont éligibles.

Les exceptions au passe vaccinal :

- Le passe sanitaire est autorisé en cas de « motifs impérieux », comme par exemple, pour aller à l'hôpital, soit pour se soigner ou pour rendre visite à un proche ou se rendre dans une maison de retraite ou un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

- Le passe sanitaire reste valable pour prendre le train ou l'avion en cas de « motif impérieux d'ordre familial ou de santé ».

- Les personnes avec une certification de rétablissement (testées positives il y a plus de 11 jours, et moins de 6 mois) ainsi que celles justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

- Les personnes qui débutent leur processus de vaccination entre le 24 janvier et le 15 février (décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022).

- Le passe vaccinal ne concerne que les plus de 16 ans, les jeunes entre 12 et 15 devront continuer à présenter un passe sanitaire.

Un durcissement des contrôles et des sanctions :

Selon cette loi « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », les responsables des établissements publics recevant du public pourront effectuer des contrôles d’identité.

Un document officiel avec photo, comme le permis de conduire, la carte vitale, la carte d'identité et le passeport pourront être présentés.

Les responsables de ces établissements qui ne contrôlent pas les passes seront passibles d’une amende forfaitaire de 1 000 euros (service-public.fr).

Il est à noter que la détention frauduleuse de faux documents est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sauf si le fraudeur se fait vacciner dans les 30 jours après la date de l’infraction.

De même, l’amende forfaitaire de 1 000 euros pour présentation de faux passe vaccinal (auparavant 135 euros) peut être annulée si le fraudeur s’engage dans un parcours vaccinal.

Ce passe vaccinal, entré en vigueur ce 24 janvier, restera applicable jusqu’au 31 juillet 2022.

 

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Date :

24 janvier 2022

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