Vote du budget primitif, du compte administratif et du compte financier unique : rappel des règles applicables l’année du renouvellement des exécutifs locaux
Lors de l’année des élections municipales les délais dont disposent les organes délibérants pour voter le budget primitif et les taux des impôts locaux, sont prolongés de quinze jours.
Ainsi, en application de l’article L.1612-2 du CGCT, lors d’une année électorale le budget primitif doit être adopté au plus tard le 30 avril, au lieu du 15 avril pour une année sans élections, et transmis ensuite au représentant de l’Etat avant le 15 mai. A noter, que le projet de vote de ce budget doit être envoyé douze jours avant la séance durant laquelle il sera examiné et voté.
Il en résulte que pour 2026, année des élections municipales, le budget primitif devra être adopté au plus tard le 30 avril 2026 et transmis au préfet avant le 15 mai 2026.
Une fois celui-ci adopté, il pourra faire l’objet de modifications à tout moment par décision modificative. Ainsi en cas de changement de maire, la nouvelle équipe municipale pourra inscrire ses orientations dans le budget, sous réserve de respecter les règles et principes budgétaires.
De même, le vote des taux des impôts locaux devra intervenir au plus tard le 30 avril 2026 et avec une transmission au préfet et aux services fiscaux avant le 15 mai 2026. Pour rappel, seule la transmission de la délibération de vote des taux accompagnée de l’état fiscal 1259 complété, aux services fiscaux dans les 15 jours suivant son adoption vaudra institution.
En revanche, concernant le vote du compte administratif ou du compte financier unique – CFU (A lire au sujet de la généralisation du CFU : article de l’infolettre n° 386 du 1er janvier 2026), les délais restent inchangés même lors d’une année électorale. Ainsi, ils doivent être votés au plus tard le 30 juin 2026 et ensuite transmis au représentant de l’Etat au plus tard le 15 juillet 2026.
Quelques précisions peuvent être apportées cependant s’agissant des spécificités liées au vote du CA/CFU en année électorale, notamment dans le cas de changement du maire/ordonnateur.
Lors de l’adoption du CA ou du CFU, le maire qui était l’ordonnateur lors de l’exécution budgétaire devra physiquement quitter la salle au moment du vote, dans la mesure où la délibération vise à donner quitus de sa comptabilité. Il pourra, si son attitude n’est pas de nature à orienter ou altérer les débats et la décision, prendre part à l’élection du président de séance (pour l’examen des CA/CFU) et aux débats (L.2121-14 du CGCT).
Attention : En cas de changement de maire suite aux élections et que l’ancien maire est toujours conseiller municipal, ce sera à ce-dernier de quitter la salle lors du vote du fait de sa qualité d’ordonnateur du budget examiné. Le maire nouvellement élu pourra quant à lui rester dans la salle, présider la séance, débattre et prendre part au vote.
L’ensemble des ces règles et celles relatives relatives à l’élaboration et au vote du budget sont présentées dans un article rédigé par le service financier d’HGI et accessible à partir du lien suivant :
« La préparation budgétaire ».
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