Pour rappel, ce compte établi par l’ordonnateur et le comptable se substitue désormais au compte administratif et de gestion.

Depuis, le 1er janvier 2026, l'obligation de produire un CFU est généralisée à l'ensemble des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Pour prendre en compte ce changement  un décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaires du code général des collectivités territoriales  (CGCT) notamment pour substituer aux termes de compte administratif et de gestion celui  de compte financier unique.

Cette généralisation entraîne  plusieurs conséquences pour les collectivités

Un des principaux impacts est de rendre applicable au 1er janvier 2026,  à l'ensemble des collectivités, la nomenclature M57. Puisqu'il s'agit du régime de droit commun qui s'applique aux entités locales soumises à l'obligation de produire un CFU.

Cette généralisation rend aussi obligatoire depuis la même date la transmission par voie numérique des documents budgétaires au préfet.

Il est ainsi mis fin ".. au régime du droit d’option donc à l’obligation de délibérer en vue du passage à la M57 au 1^er janvier 2026", ainsi qu'à l'obligation de "...de délibérer en vue de la signature de la convention de dématérialisation des actes budgétaires vers la Préfecture" (source : à l’obligation de délibérer en vue de la signature de la convention de dématérialisation des actes budgétaires vers la Préfecture). (source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/budget/le-compte-financier-unique-cfu).

Par ailleurs, il convient de préciser qu'avec le passage au référentiel M57, le délai de communication du projet de budget aux membres du conseil municipal avant l’examen de celui-ci, a changé pour les communes.

Le projet de budget de la commune, préparé et présenté par le maire, avec les rapports correspondants, doit donc être communiqué aux membres du conseil municipal , douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget, c’est-à-dire à l’examen du budget primitif.

Ce délai a été rappelé dans le cade d'une jurisprudence récente : Tribunal administratif n°2401012 de Limoges, 1ère chambre, 9 décembre 2025.  

Cette dernière a fait l'objet d'un article publié dans l'infolettre n° 385  du 15 janvier 2026 : " En M57, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal, le projet de BP conformément à cette nomenclature budgétaire et les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.