L’allocation de fin de mandat a pour objectif d’aider financièrement les élus qui, pour exercer leur fonction élective, ont interrompu leur activité professionnelle. Le régime est détaillé par les articles L.1621-2 et L.2123-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les élus concernés

Les élus pouvant prétendre à cette aide sont les suivants :

• les maires et leurs adjoints s’ils ont reçu délégation (L2123-11-2 CGCT),
• les présidents des EPCI, les vice-présidents des EPCI s’ils ont reçu délégation (L5216-4, alinéa 2 CGCT opère par renvoi au régime applicable aux maires et à leurs adjoints)
• les présidents de conseil départemental et leurs vice-présidents s’ils ont reçu délégation (L3123-9-2 CGCT),
• les présidents de conseil régional et leurs vice-présidents s’ils ont reçu délégation (L4135-9-2 CGCT),

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de cette allocation l’élu doit avoir cessé ses fonctions électives et répondre à l’une des situations suivantes :

• être inscrit à Pôle emploi
• avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective.

La loi prévoit la possibilité de demander cette allocation à l’occasion du renouvellement général des assemblées délibérantes, après les élections. Il en résulte que l’élu démissionnaire ne peut bénéficier d’une telle aide.

A noter que le bénéficiaire est tenu de faire connaître tout changement de situation au regard du montant des ressources qu’il perçoit.

L’élu concerné doit faire la demande de cette aide auprès de la Caisse des dépôts et consignation, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l’allocation, cinq mois au plus tard après l’issue du mandat.

Montant et modalités de versement

Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le montant de l’allocation prévu à l’article L.2123-11-2 du CGCT, est au plus égal à 100% de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

L'allocation est versée pendant une période de deux ans au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles que l’élu pouvait percevoir au titre de ses mandats de conseiller départemental ou régional.

Il est à préciser qu’à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, son montant est porté à 80%.

Le versement sera effectué par un fonds de financement géré par la Caisse des Dépôts et Consignations et à partir du 1^er janvier 2027 par l’opérateur France travail.

Financement de l'allocation de fin de mandat

Le fonds, alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1.000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, est géré par Caisse des dépôts et consignations et à compter du 1^er janvier 2027 par l’opérateur France Travail. Les collectivités territoriales et les EPCI assujettis à cette cotisation obligatoire doivent transmettre chaque année, à la demande de la Caisse des dépôts, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à leur charge.

L’assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par la collectivité ou l’établissement à ses élus.

Le taux de cette cotisation, fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds, ne peut excéder 1,5 %. Le décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 a fixé ce taux à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds. La cotisation est versée au plus tard le 1^er décembre de l’année au titre de laquelle elle est due, l’appel à cotisation est transmis au plus tard le 15 octobre.

Le contrat de sécurisation de l'engagement

L’opérateur France Travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation de fin de mandat ayant pour objet, soit d’organiser et améliorer les revenus professionnels, soit de favoriser le retour à l’emploi (article L.2123-11-3 du CGCT).

Ce contrat prévoit deux phases :

• D’abord, une phase de bilan qui sert à préparer un projet professionnel s’articulant autour des compétences du demandeur et de la situation du marché du travail.
• Ensuite, une seconde phase alternant des périodes de formations et des périodes de travail.

Ces mesures peuvent notamment être financées par le compte personnel de formation (CPF) de l’ancien élu local.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.