L’engagement des élus locaux constitue l’un des fondements de la démocratie représentative de proximité. Pourtant, depuis plusieurs années, l’exercice des mandats locaux se heurte à des difficultés croissantes telles que l’alourdissement des responsabilités juridiques et pénales des élus ou la conciliation délicate du mandat avec la vie professionnelle et personnelle.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction, agrandissement, aménagement et installation. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire, d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Afin de répondre aux interrogations des collectivités liées à l’organisation des élections municipales et communautaires 2026 et à l’installation des nouvelles assemblées, l’agence met en place une permanence téléphonique.
L’allocation de fin de mandat a pour objectif d’aider financièrement les élus qui, pour exercer leur fonction élective, ont interrompu leur activité professionnelle. Le régime est détaillé par les articles L.1621-2 et L.2123-11-2 du code général des collectivités territoriales.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (articles 1 et 3) procède à la revalorisation du régime indemnitaire des élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants. Le texte modifie le barème applicable au calcul de l’indemnité de fonction des maires et des adjoints. Ce barème est fixé en fonction du nombre d’habitants.
Pour rappel, ce compte établi par l’ordonnateur et le comptable se substitue désormais au compte administratif et de gestion.
Depuis, le 1er janvier 2026, l'obligation de produire un CFU est généralisé à l'ensemble des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Pour prendre en compte ce changement un décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment pour substituer aux termes de compte administratif et de gestion celui de compte financier unique.
Cette généralisation entraîne plusieurs conséquences pour les collectivités.
Face au changement climatique, l'utilisation des énergies renouvelables s'avère indispensable. Le recours à ce type d'énergie s'est donc développé ces dernières années et plus particulièrement l'installation de dispositifs photovoltaïques.
A ce sujet, un un guide réalisé par les chercheurs du CNRS et de la fédération de recherche du photovoltaïque, en date d'octobre 2025, dresse un bilan de cette évolution et propose au travers de 46 fiches, sous forme de questions/réponses, une synthèse des différentes problématiques en la matière.
Les 5e Rencontres ADS, organisées par Haute-Garonne Ingénierie, se sont tenues le 20 janvier 2026. Au fil des éditions, cet évènement s’est ouvert à l’ensemble des acteurs de la filière d’instruction des autorisations d’urbanisme (communes adhérentes, CAUE, DDT de la Haute-Garonne) pour structurer un véritable réseau d’échanges professionnels : le « club ADS ».
Avant le décès de l’administré, son legs doit être formalisé dans son testament. Il est préférable qu’il soit authentique, c’est-à-dire établi par un notaire, ce qui garantit une sécurité juridique plus élevée.
Il doit y désigner la commune comme légataire à titre particulier pour les biens qu’il souhaite léguer (biens immobiliers ou une somme d’argent).
Il peut s’il le souhaite affecter son legs à une charge ou condition particulière : par exemple, le produit de la vente d’un bien immobilier devra financer une aire de jeux.
Après le décès de l'administré, la procédure est encadrée par les articles L.2242-1 et R.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 1002 et suivants du code civil.
Les étapes suivantes sont à respecter, dont la première incombe au notaire.
Un maire avait refusé de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de cinq logements sur le territoire de sa commune.