Avant le décès de l’administré, son legs doit être formalisé dans son testament. Il est préférable qu’il soit authentique, c’est-à-dire établi par un notaire, ce qui garantit une sécurité juridique plus élevée.

Il doit y désigner la commune comme légataire à titre particulier pour les biens qu’il souhaite léguer (biens immobiliers ou une somme d’argent).

Il peut s’il le souhaite affecter son legs à une charge ou condition particulière : par exemple, le produit de la vente d’un bien immobilier devra financer une aire de jeux.

Après le décès de l'administré, la procédure est encadrée par les articles L.2242-1 et R.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 1002 et suivants du code civil.

Les étapes suivantes sont à respecter, dont la première incombe au notaire.

L’information par le notaire

Dès qu'il est informé de l'existence du testament, le notaire chargé de la succession a l'obligation d'informer la commune de l'existence du legs.

L’acceptation ou le refus du legs par la commune

En vertu de l'article L.2122-21 7° du CGCT, l’acceptation des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal.

Le maire peut toutefois bénéficier, pour toute la durée de son mandat, d’une délégation pour accepter les dons ou legs non grevés de conditions ou de charges, en application de l’article L.2122-22 9° du même code et d'en rendre compte au conseil municipal, selon l’article L.2122-23.

Cas spécifiques du legs immobilier 

Dans le cas d'un bien immobilier, il doit ensuite être immatriculé auprès du service de la publicité foncière (c’est le notaire qui généralement procède à cette formalité pour le compte de la commune).

Il doit également être intégré dans l'inventaire des biens de la commune, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 (Tome II, titre 4, chapitre 2, point 7.32.3., et chapitre 3), en précisant s’il fait partie de son domaine privé ou public (si le bien est affecté à l'usage direct du public ou à un service public).

Les héritiers légaux ont la possibilité de contester ce legs dans un délai de 6 mois.

L’article R.2242-2 du CGCT dispose que « les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception ».

En cas de réclamation, l’acceptation du legs, en tout ou partie, ne pourra être faite qu’après une autorisation donnée par décret en Conseil d’État, selon l’article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, non abrogé).

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.