Assujetissement des indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale : un décret définit la procédure permettant aux élus d'en faire la demande
Pour rappel, le dernier alinéa de l’article L.382-31 du code de sécurité sociale, mis à jour par la loi de finances rectificative de sécurité sociale du 14 avril 2023, précise que «… les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales… dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale… peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations ».
Les modalités de mise en œuvre de cette faculté, qui permettra aux élus d’améliorer leurs futurs droits à la retraite par une prise en compte de toutes leurs rémunérations, quelle que soit leur situation professionnelle pendant leur mandat, viennent d’être précisées par le décret n° 2023-838 du 30 août 2023.
Les élus qui souhaitent bénéficier de cet assujettissement doivent ainsi adresser leur demande à leur collectivité territoriale par tout moyen.
Les cotisations sont alors dues à compter du premier jour du mois suivant réception de la demande par la collectivité et ce pour la durée du mandat à courir.
A noter, toutefois que l’élu a la possibilité de renoncer à tout moment, durant son mandat, à ce bénéfice.
Le décret précise ensuite la caisse à laquelle les élus peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes durant lesquelles ils étaient membres d'organe délibérant d’une collectivité territoriale.
Leur demande devra ainsi être adressée soit au régime général, soit au régime des salariés agricoles ou soit aux deux en fonction de l’affiliation de l’assuré.
Ces dispositions s’appliquent aux mandats qui ont débuté le 1er septembre 2023 ainsi qu’à ceux en cours à cette date.
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