Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Afin d’accompagner les collectivités locales dans cette période d’inflation, l’Etat a reconduit le dispositif dit « filet de sécurité » de 2022 par l’article 113 de la loi de finances pour 2023. Le décret n°2023-462 du 15 juin 2023 est venu détailler les modalités de calcul et de versement de la dotation.

La mesure de l’éligibilité à la dotation :

Pour prétendre à cette dotation exceptionnelle, les collectivités devront remplir cumulativement les conditions suivantes :

• avoir enregistré une baisse d’épargne brute de plus de 15 % entre 2022 et 2023, sur la base des comptes clos du budget principal;
• pour les communes, avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de même strate (il s’agit également d’un critère d’éligibilité à la DSR fraction péréquation) ;
• pour les établissements publics de coopération intercommunale, avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur, l'année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ;
• pour les départements, avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.

Les recettes prises en compte pour le calcul de l’épargne brute :

Elles regroupent toutes les opérations budgétaires réelles de la section de fonctionnement, nettes des annulations et réductions sur l’exercice courant. Il conviendra donc d’exclure les recettes d’ordre budgétaires ainsi que les produits des cessions, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux.

Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2022 sont réduites, le cas échéant, du montant de l’acompte perçu au titre du filet de sécurité 2022. En revanche, dans l’hypothèse où la commune a bénéficié de cette première dotation, elle est à prendre en compte en totalité dans les recettes réelles de l’exercice 2023.

Si toutefois, une collectivité suppose son éligibilité au filet de sécurité de 2023 et qu’elle a demandé et obtenu le versement d’un acompte, ce dernier ne sera pas intégré dans les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’épargne brute :

Il s’agit des opérations budgétaires réelles nettes des annulations et réductions de l’exercice, de la section de fonctionnement. Comme pour la partie recettes, les opérations d’ordre budgétaires sont exclues du calcul, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées, des dotations aux amortissements et les provisions.

Le calcul de la dotation

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à 50 % de la différence entre :

• l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 (budget principal et budgets annexes)
• et 50 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023 (cf. la liste des recettes au point n°1).

Pour chaque nomenclature, le décret liste les natures comptables des dépenses retenues dans le calcul de « l’effet inflation » à :

Le versement de la dotation

Les collectivités qui anticipent une baisse de leur épargne brute et qui estiment être éligibles à la dotation de 2023, peuvent demander un acompte avant le 15 octobre 2023. A l’appui de cette demande, la collectivité devra fournir :

• une prévision d’exécution 2023, en faisant apparaitre les prévisions de dépenses et recettes réelles de fonctionnement ainsi que la baisse de l’épargne brute ;
• un état détaillant les écarts prévisionnels pour chaque dépense éligible entre 2022 et 2023.

La décision de versement de l’acompte est prise par arrêté du préfet, au plus tard le 15 novembre 2023. Le cas échéant, l’acompte représentera 30 % de la somme totale, pouvant aller jusqu’à 50 % sur demande de la collectivité, sans jamais être inférieur à 1 000 €.

Une fois l’exercice 2023 clos et les comptes de gestion et administratifs adoptés, l’Etat procèdera au calcul définitif de la dotation 2023, avec régularisation (en plus ou en moins) au plus tard, le 30 juillet 2024. A cet effet, l’Etat pourra solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires pour s’assurer que la hausse des dépenses enregistrée sur les comptes de subventions de fonctionnement aux SPIC, fermiers et concessionnaires et des subventions aux personnes de droit privé, résulte bien de l’inflation constatée entre 2022 et 2023 sur les dépenses d’énergie.

Dans les cas où la régularisation est faite à la baisse, le remboursement s’effectuera par prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité.

La liste finale des bénéficiaires de la dotation et des montants individuels sera déterminée par arrêté ministériel.

Le service financier d’HGI-ATD peut vous aider à calculer la potentielle éligibilité de votre collectivité à cette dotation et en estimer le montant. Pour procéder cette étude, la collectivité devra communiquer le compte administratif 2022 et être en capacité de réaliser un atterrissage budgétaire pour l’exercice 2023. Les demandes peuvent être adressées à compter du 1er septembre à : accueil @ atd31.fr (accueil @ atd31.fr)

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.