Est-il obligatoire d'adopter un règlement intérieur ?
Le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8).
La jurisprudence a donné aux termes de cet article une portée absolue. Le Conseil d’Etat a en effet jugé que les conseils municipaux sont tenus d’adopter les dispositions prévues par l’article L.2121-8 (CE, 12 juillet 1995, n° 155495 et CE, 12 juillet 1995, n° 157092).
Il est important de souligner qu’il s’agit là d’une compétence exclusive du conseil municipal qui a seul qualité pour élaborer, puis adopter le règlement intérieur.
Une telle obligation s’impose aussi aux EPCI qui sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus (article L.5211-1 alinéa 2).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, si cette obligation n’existe pas, rien ne s’oppose à ce qu’un règlement intérieur soit établi. Il a été jugé que le conseil municipal apprécie librement dans ce cas l’opportunité d’établir un tel document (TA Toulouse, 15 juin 1987, Juris-Data n° 1987-051474).
Le contenu détaillé de ce règlement ainsi que sa portée juridique sont présentés dans l’article suivant : « Est-il obligatoire d’adopter un règlement intérieur ? ».
Cet article figure dans le Conseil en diagonale sur les « Assemblées délibérantes – Le conseil municipal et communautaire » disponible sur notre site atd31.fr.
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