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Vote par procuration : une instruction précise les nouvelles règles à respecter - Télétravail dans la FPT : une note pour lutter contre la dégradation de l’épidémie

Vote par procuration : une instruction précise les nouvelles règles à respecter

Une instruction du 31 décembre 2021 du ministère de l’Intérieur, après avoir précisé les règles applicables aux procurations, adresse les instructions aux entités compétentes en la matière, dont le maire.

Pour rappel, « le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier ».

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 112) a supprimé l’obligation pour le mandant d’être inscrit dans la même commune que le mandataire.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a eu notamment pour conséquence :

  • La mise en place d’une gestion centralisée dans un répertoire électoral unique (REU) des demandes de procuration ou de résiliation établies au moyen d’un formulaire imprimé ou de la téléprocédure « Maprocuration ». Depuis le 3 janvier, cette téléprocédure est directement raccordée au REU, entrainant la suppression du portail Maprocuration destiné aux mairies.
  • La suppression du contrôle des procurations effectué par les maires.

Désormais, le contrôle de l’inscription du mandant et du mandataire sur les listes électorales et du plafond de procurations détenues par le mandataire sont effectués via le REU. Les listes d’émargement et les registres des procurations tenus par les maires sont édités à partir du REU et mis à jour automatiquement, au fur et à mesure de l’enregistrement des procurations et des résiliations.

Cependant, le maire doit traiter dès réception, les procurations et demandes de résiliations établies sur un formulaire CERFA papier. Il lui appartient également d’éditer la liste d’émargement à partir du REU et de tenir le registre des procurations.

Une partie de cette instruction, à l’attention des maires, apporte des précisions concernant :

  • les modalités de traitement des procurations et résiliations selon qu’elles sont établies par voie dématérialisée ou au moyen d’un formulaire CERFA,
  • l’édition de la liste d’émargement à partir du REU,
  • la durée de conservation des procurations,
  • les règles de communication des procurations,
  • le registre des procurations tenu par le maire.

 

Note d’information relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territoriale pour lutter contre la dégradation de l’épidémie

Au vu de la situation sanitaire qui connaît une forte dégradation et à l’allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, une note d’information relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la fonction publique territoriale (FPT) a été publiée le 29 décembre 2021 par la DGCL. Elle s’adresse à tous les préfets pour diffusion aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les employeurs territoriaux sont « vivement incités à autoriser ce mode d’organisation du travail tout en veillant au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site ». Le recours au télétravail est donc de nouveau encouragé mais non obligatoire depuis le 3 janvier et ce pour une durée minimum de trois semaines.

Cette note préconise ainsi des mesures de freinage supplémentaires dans la FPT pour limiter la propagation du virus.

Elle précise les conditions pour sa mise en place :

  • Renforcement du télétravail à 3 jours sous réserve des nécessités de service

Le télétravail peut aller jusqu’à 4 jours quand cela est possible.

  • Mesures renforcées pour le travail sur site :
    - respect des « gestes barrière »,
    - désinfection renforcée des postes de travail,
    - utilisation régulière du gel hydro-alcoolique,
    - aération des pièces 10 minutes par heure,
    - installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO2,
    - décalage des horaires d’arrivée et de départ afin de limiter les contacts,
    - respect d’une distance de 2 mètres entre chaque convive dans les restaurants administratifs sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique,
    - les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées,
    - les moments de convivialité en présentiel doivent être suspendus.
  • Facilités pour la vaccination

Des facilités sont accordées pour la vaccination des agents et de leurs enfants, en particulier le régime d’autorisation spéciale d’absence dont les modalités sont précisées par la note d’information du 5 juillet 2021.

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Date :

7 janvier 2022

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