Loi de finances spéciale : quelles conséquences pour les collectivités ?
Le projet de loi de finances pour 2026 ayant été rejeté en commission mixte paritaire le 19 décembre dernier, le parlement ne peut pas terminer l’examen et adopter le budget de l’Etat d’ici la fin de l’année.
Dans ce cas de figure, afin d’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des services publics en 2026, une loi spéciale est nécessaire afin que le Parlement autorise la perception des impôts et permette au Gouvernement d’ouvrir par décret les crédits se rapportant aux services votés. « (…) Les services votés, au sens du quatrième alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année » (article 45 de la loi organique pour les lois de finances).
La loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 a été publiée le 27 décembre 2025 au Journal officiel.
- Contenu de la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 2025-1316 du 27 décembre 2025
Minimaliste, ce texte d’urgence est composé de trois articles.
L’article premier autorise la perception des impôts et produits existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.
L’Etat et les autres personnes publiques, dont les collectivités territoriales, pourront percevoir les ressources nécessaires pour assurer la continuité de leurs missions jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État à destination des collectivités territoriales et leurs montants 2025 sont inscrits explicitement dans le texte, dans l’article 2, afin de sécuriser les ressources des collectivités territoriales.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 € ».
L’ensemble des montants par intitulé de prélèvements est accessible à partir du lien suivant : Répartition des prélèvements au profit des collectivités
L’article 3 de la loi spéciale autorise l’Etat à procéder aux opérations de gestion de la dette et de la trésorerie.
Un décret portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026 a été publié le 29 décembre 2025. Il ouvre des crédits nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat (article 47 de la constitution de du 4 octobre 1958).
- Que vont percevoir les collectivités locales en attendant la loi de finances pour 2026 et selon quelles modalités ?
Compte tenu de ce qui précède et en résumé, les collectivités locales vont pouvoir percevoir en attendant la loi de finances pour 2026 :
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) dans toutes ses composantes : Versement « par douzièmes » selon les conditions fixées par la loi de finances 2025 et au niveau du montant national voté en 2025.
- Les dotations globales de décentralisation, les fractions de fiscalité relatives à la compensation des transferts de compétences, les prélèvements sur recettes alloués au titre de compensations des exonérations ou suppressions d’impôts locaux : perception dans les conditions fixées par la loi de finances 2025.
- Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation de soutien aux collectivités frappées par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC) seront répartis et versés aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.
- les impôts directs locaux revenant aux collectivités territoriales et EPCI et la TVA dont les collectivités locales bénéficient en compensation des réformes fiscales : versement des impositions dès janvier 2026, sous forme d’avances correspondant au douzième des produits perçus en 2025 jusqu’à régularisation sur la base de la loi de finances 2026, une fois celle-ci adoptée et jusqu’au vote des taux d’imposition par les collectivités locales.
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