Une dotation en faveur des collectivités territoriales en compensation de la revalorisation du point d'indice et de l'inflation
La hausse du point d'indice de 3,5 % de la fonction publique, revalorisant les salaires des fonctionnaires, dont ceux des territoriaux, et les conséquences de l'inflation ont des répercussions importantes sur les collectivités territoriales notamment pour les communes et leurs groupements.
Afin d'aider ces dernières, en particulier celles les plus impactées par cette revalorisation ainsi que par le coût des dépenses notamment énergétiques et alimentaires pour les cantines scolaires, la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a institué une dotation de compensation pour 2022, financée par prélèvement sur les recettes de l'Etat. Une enveloppe de 430 millions d'euros est affectée à cette aide.
Pour en bénéficier, les communes et leurs groupements devront répondre, à deux critères cumulatifs :
- justifier au 31 décembre 2021 d'une épargne brute ( "cette épargne correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts " source-collectivite-locale.fr ) représentant moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement
- justifier d'une baisse de 25 % de leur épargne brute, enregistrée en 2022, principalement du fait de la majoration de la rémunération des personnels et des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Il sera possible de calculer cette baisse une fois l’exercice 2022 clos et le compte administratif y afférent, adopté.
De plus, l'article 14 de la LFR 2022 prévoit que seuls seront éligibles au versement de cette dotation :
Les communes dont le potentiel financier (égal au [potentiel fiscal 4 taxes + dotation forfaitaire pour potentiel financier] ; donnée présente dans la fiche critère en lien sur le site : dotations-dgcl.interieur.gouv.fr ) par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique.
Les EPCI à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie. Pour rappel "le potentiel fiscal est un indicateur de richesse qui permet d’apprécier les ressources fiscales libres d’emploi que peut mobiliser une commune de manière objective" (source : collectivites-locales.gouv.fr). Cette donnée est également disponible sur la fiche critère du groupement.
Le montant de cette dotation sera égal à la somme de deux fractions :
- La première fraction qui est égale à 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre la revalorisation du point d'indice.
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- La seconde fraction qui est égale à 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnements en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires constatées en 2022.
Enfin, il est à noter que les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, peuvent "...faire l'objet, à leur demande d'un acompte, versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière".
Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cette dotation
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