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Taxe de séjour 2022 : les communes et leurs groupements doivent adopter leurs délibérations d’institution et de tarifs avant le 1er juillet 2021

Les taxes de séjour au réel ou au forfaitaire, peuvent être instituées, de manière facultative, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Leur produit doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques.

Ces taxes sont régies par les articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et R. 2333-43 à R. 2333-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. » Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2022, votée en 2021, aucune limite tarifaire n’est modifiée.

La taxe de séjour "au réel" et la taxe de séjour "forfaitaire" sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Depuis le 1er janvier 2016, les délibérations relatives à l’institution et aux tarifs de la taxe de séjour devaient être adoptées avant deux dates fixées par le législateur. D’une part, la délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devait être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.  D’autre part, les EPCI issus de fusions créés au 1er janvier de l’année pouvaient quant à eux délibérer jusqu’au 1er février de l’année en cours.

L’article 123 de la loi de finances pour 2021 a institué une seule date limite de délibération. Ainsi, à partir de 2021, les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations d’institution et de tarifs avant le 1er juillet, pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. À défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continuent de s’appliquer.

La DGCL vient d’actualiser son guide pratique des taxes de séjour - juin 2021.

Cette septième   version   du   guide   pratique   tient   compte   des   nouvelles   dispositions applicables aux taxes de séjour introduites par la loi de finances pour 2021.

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Date :

9 juin 2021

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