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Vote par procuration : une circulaire précise les nouvelles à respecter dès les prochaines échéances électorales

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Vote par procuration : une circulaire précise les nouvelles règles à respecter dès les prochaines échéances électorales 

Pour rappel, « Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de confier l'expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) ».

Une circulaire du 6 avril 2021 du Ministère de l’Intérieur, après avoir précisé les règles applicables aux procurations, adresse les instructions aux entités compétentes en la matière, dont le maire.

Le maire doit ainsi exercer un contrôle, procéder aux mentions sur la liste électorale ou d’émargement, ou encore tenir un registre des procurations.

Dans le cadre du contrôle à effectuer jusqu’au 1er janvier 2022, le maire doit :  

  • s’assurer de l'inscription du mandant et du mandataire dans la même commune,
  • vérifier que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d'un nombre de procurations excédant le maximum légal (art. L. 73), soit :
    • 2 procurations pour les élections partielles organisées avant le 13 juin 2021 et pour les élections départementales et régionales,
    • 2 procurations dont une seule établie sur le territoire français pour toutes les autres élections.

Concernant les mentions à reporter sur la liste électorale et d’émargement, deux cas peuvent se présenter :

  • « Si la procuration n'est pas limitée à un seul scrutin mais valable pour une durée déterminée indiquée sur le formulaire de procuration, le maire inscrit à l'encre rouge sur la liste électorale et sur la liste d'émargement (art. R. 76) :

                      - Le nom du mandataire à côté du nom du mandant;

                      - La mention de la procuration à côté du nom du mandataire.

  • Si la procuration est valable pour un seul scrutin, il inscrit à l'encre rouge les mêmes mentions, mais seulement sur la liste d'émargement ».

Les mentions peuvent néanmoins être portées en noir dans le cas où la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques.

Au sujet de la tenue des registres, la circulaire dresse la liste des informations que le maire doit inscrire :

  • les nom et prénoms du mandant;
  • les nom et prénoms du mandataire;
  • le nom et la qualité de l'autorité qui a validé ou dressé la procuration;
  • la date d'établissement de cette dernière ;
  • la durée de sa validité.

A noter que ce registre peut être électronique. Il est par ailleurs, mis à disposition de tout électeur qui en fait la demande, y compris le jour du scrutin.

La circulaire apporte également des précisions, sur les règles de conservations des procurations.

La procuration papier, valable pour un seul scrutin, par exemple, est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Pour rappel « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture » (article R119 du code électoral).

Si la téléprocédure est utilisée pour l'établissement des procurations (article R72 du code électoral), les données à caractère personnel et les informations relatives aux procurations collectées sont alors conservées pendant une durée d'une année à compter de la date de fin de validité de la procuration.

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A ce sujet : Un article a été présenté dans l’Infolettre n° 285 du 1er avril 2021 intitulé : « le vote par procuration : un décret apporte des précisions et institue une télé-procédure ».

Paru dans :

Date :

26 avril 2021

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