Vote par procuration : un décret apporte des précisions et institue une télé-procédure

Le décret du 11 mars institue la télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique.

Qui est concerné ?

Pour accéder à la télé-procédure, le mandant doit s’authentifier grâce a un dispositif qui sera fixé par un arrêté du ministre de l’Intérieur. Tout électeur inscrit sur les listes électorales (à l’exception des élections des députés élus par les Français établis hors de France) pourra y recourir.

Ce décret modifie donc les articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral et  « supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. »

La procédure électronique doit avoir été authentifiée par un des officiers ou agents de police judiciaire en présence du mandant. Ces agents peuvent se déplacer pour les personnes étant en incapacité de comparaitre devant eux, en raison de maladie ou d’infirmités graves.

Par la suite, elle est « transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission ».

Quelle collecte d’informations ?

La demande de procuration présentée par ce dispositif doit comporter les mêmes informations que celles mentionnées dans le formulaire administratif à l’exception du numéro de téléphone à la place duquel est mentionnée l’adresse de courrier électronique du mandant. Il s’agit des données suivantes :

  • Identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales, l’adresse de courrier électronique du mandant ;
  • Identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ;
  • Validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.

Les données peuvent être conservées uniquement dans un délai maximal de deux ans.

Ce texte entre en vigueur le 6 avril 2021 et s’applique aux scrutins des élections départementales et régionales de juin 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°285

Date :

1 avril 2021

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