Un guide déontologique pour prévenir les conflits d'intérêt

 

Ce guide de la Haute Autorité la Transparence de la Vie Publique (HATPV) a pour objectif de sensibiliser autant les administrations que les autorités locales au risque engendrée par les conflits d’intérêt. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction».

Les risques encourus sont :

  • L’annulation des délibérations prises alors qu’un élu est dit intéressé
  • Cinq ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction


À cet effet ce document de 130 pages propose d’aider les personnes intéressées à détecter et à prévenir les conflits. Notamment, au travers de 9 fiches pratiques qui portent respectivement sur :

  • La répartition des compétences en matière de déontologie
  • Le contrôle préalable à la nomination des agents publics
  • Le contrôle des déclarations d’intérêts
  • Le contrôle de la gestion sans droit de regard des instruments financiers
  • Le contrôle du cumul d’activités
  • Le contrôle de la reconversion professionnelle dans le secteur privé
  • Les suites des contrôles
  • Le conseil déontologique
  • Les juges et le conflit d’intérêt

Ces fiches sont illustrées de cas concrets de conflits d'intérêts.


À titre d’exemples qui concernent les communes :

  • Le maire qui nomme sa sœur en qualité de directrice générale des services de la mairie
  • Le maire intervenu, en qualité de président de la commission d’appel d’offres et de membre du bureau d’un district urbain, dans l’attribution de plusieurs marchés de travaux publics à des sociétés gérées par ses enfants
  • Le fait, pour un maire, d’ordonner à l’entreprise attributaire d’un marché de travaux de réaliser des travaux non compris dans le marché initial, à la demande d’un élu municipal, afin de favoriser ce dernier

À noter qu’un précédent guide avait été proposé par la HATPV mettant notamment à disposition les différents acteurs concernés par les outils pratiques et les dispositifs déontologiques

Paru dans :

Info-lettre n°285

Date :

1 avril 2021

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