Mise à jour de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) pour y annexer le nouvel arrêté préfectoral de classement sonore

Transports et nuisances sonores

En date du 4 décembre 2020, le préfet de de la Haute-Garonne a pris un arrêté « portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres » dans le Département en remplacement du précédent arrêté, du 23 décembre 2014, qui a été abrogé en la circonstance.

Cet arrêté préfectoral concerne de nombreuses communes traversées par des infrastructures routières et/ou ferroviaires fortement utilisées et générant de ce fait des nuisances sonores.

S’il ne s’agit pas d’une servitude d’urbanisme, cet arrêté doit toutefois être annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) concernés, pour information des constructeurs (article R.151-53-5° du code de l’urbanisme). En effet, le classement induit des règles à respecter, non pas en matière d’urbanisme mais en matière de construction (sur le plan acoustique).

L’annexion dans un PLU de cet arrêté, et des pièces qui l’accompagnent, procède d’une simple procédure de mise à jour (article R.153-18 du code de l’urbanisme). Il suffit alors, selon si la compétence a été transférée à l’intercommunalité ou pas, que le Président de l’EPCI ou bien que le Maire prenne un arrêté de mise à jour pour chacun des PLU concerné  et d’inclure ensuite ces éléments dans le dossier d’annexes au dit-PLU.

Si un territoire est couvert par une Carte Communale, il n’y a pas pour obligation de procéder à cette mise à jour car il n’est pas imposé de faire figurer cet arrêté dans les annexes (non listé à l’article R.161-8 du code de l’urbanisme). Néanmoins, rien n’interdit de l’accomplir en vue d’une bonne information du public et des constructeurs. Il conviendra alors de suivre le même processus que pour un PLU (article R163-8 du code de l’urbanisme).

Paru dans :

Info-lettre n°285

Date :

1 avril 2021

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