Nouvelle carte nationale d’identité : un décret apporte des modifications sur son contenu et les modalités de délivrance

Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 vient renforcer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne et des documents de séjours délivrés aux citoyens et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Désormais, afin de se conformer aux prescriptions de l’Union européenne, seront intégrés dans la carte nationale d’identité les éléments suivants :

- un composant électronique comportant des éléments biométriques,

- une image numérisée de son titulaire,

- et ses empreintes digitales.

Le décret impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans.

Il modifie la durée de validité des cartes nationales d’identité des personnes majeures, et ramène sa durée à 10 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Le texte prévoit aussi la présence d’un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.

De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d'identité, concernant par exemple, les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfecture ou de mairie qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité. Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Dans son article 2, le texte mentionne que désormais, la carte nationale d'identité doit comporter une zone de lecture automatique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la nationalité du titulaire, le type de document, l’État émetteur, le numéro du titre et sa date de fin de validité.

Ces données sont conservées dans le traitement pendant quinze ans ou de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur.

La carte d’identité doit aussi comporter un cachet électronique visible assurant l'authenticité de toutes ces informations.

Dans l’article 4, le décret précise que le demandeur qui refuserait l’image numérisée de ses empreintes digitales, une copie sur papier de l'image numérisée des empreintes digitales est conservée de manière sécurisée. Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de leur recensement.

Enfin, le texte précise que le majeur placé en tutelle, sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, peut présenter seul sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du Ministre de l'intérieur.

Le présent décret entre en vigueur le 15 mars 2021, sous réserve des dispositions de l'article 22. Cet article précise en effet, qu'un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles plusieurs dispositions de ce décret, dont l'article 1er modifiant les dates de validité, sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole.

Certaines dates peuvent être ainsi  différentes selon les départements ou les territoires concernés, elles ne pourront toutefois être postérieures au 2 août 2021.

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Date :

1 avril 2021

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